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Foire aux Questions LOI TEPA en 2011
 Quel est le pourcentage de réduction ?
75 % du don effectué.
Y a-t-il un montant maximum ?
Le montant de la réduction est plafonné à 50 000 €.
La réduction s'applique-t-elle bien sur le net à payer ?
Oui, la réduction se déduit bien du net à payer.
Par exemple :
Impôt net à payer : 3 000 €
Montant don Fondation d'Auteuil : 4 000 €
Montant réduction 75 % : 3 000 €
Montant dû : 0 €
Peut-on à la fois investir dans une PME et faire un don aux Apprentis d'Auteuil ?
Oui, dans la mesure où les deux réductions additionnées ne dépassent
pas le plafond de 50 000 €.
Par exemple :
Souscription au capital d'une PME de 40 000 euros. Soit une réduction d'ISF de 40 000 x 75 % = 30 000 €.
Et
Don de 25 000 € aux Apprentis d'Auteuil. Soit une réduction d'ISF de 25 000 x 75 % = 18 750 €.
Le montant de ces deux avantages fiscaux étant inférieur au plafond
de 50 000 €, le contribuable peut imputer 48 750 € sur le montant d'ISF à sa charge.
Peut-on cumuler la réduction IR et ISF ?
Un même don ne peut bénéficier à la fois de la réduction IR et de la réduction ISF. Vous devez choisir entre les deux.
Cependant, vous pouvez aussi choisir de fractionner votre don : une partie sur l'IR, l'autre partie sur l'ISF.
Si vous souhaitez que votre don soit affecté en partie sur l'IR et en partie sur l'ISF, nous vous conseillons de faire deux chèques différents.
A quelle date doit-on avoir fait son don ?
La réduction ISF concerne tous les dons effectués entre les deux déclarations fiscales, à savoir pour cette année : entre le 16 juin 2010 et le 15 juin 2011. Mais attention, contrairement à la 1ère année d’application, vous devrez joindre votre reçu fiscal en même temps que votre déclaration ISF :
il sera donc nécessaire de consentir votre don au plus tard le 4 juin 2010 pour que les Apprentis d'Auteuil puissent vous faire parvenir le reçu fiscal dans les temps.
Nous vous conseillons de nous retourner votre don sous enveloppe affranchie à l'attention de :
Xavier Delattre/Directeur des Relations Bienfaiteurs,
afin de permettre un traitement plus rapide de votre don.
De quand date le Bulletin Officiel des Impôts ?
Du 9 juin 2008
Quel décret régit l'ISF ?
Le décret du 23 juin 2008.
Peut-on faire un don à une Association Reconnue d'Utilité Publique (RUP) ?
Non, la loi TEPA du 21/08/2007concerne les Fondations RUP mais pas les Associations RUP.
J'ai reçu des Apprentis d'Auteuil le même reçu fiscal qu'en matière d'IR, est-ce normal ?
Tout à fait, le reçu fiscal est le même.
Soumis au prélèvement automatique, j'ai eu un seul reçu fiscal pour l'année 2009, mais je souhaite affecter le 1er semestre sur l'IR et le second sur l'ISF. Est-ce possible ?
Oui, il suffit de joindre une copie de votre reçu fiscal à votre déclaration ISF en précisant la somme affectée (de juillet à décembre 2009).
Etant en prélèvement automatique, je souhaite affecter mes dons du 1er semestre 2010 sur l'ISF. Pouvez-vous m'envoyer un reçu fiscal ?
Bien sûr, nous vous le ferons parvenir début juin, après le prélèvement du 5 juin.
Si le montant excède le plafond de 50 000 € peut-on reporter l'excédent sur les années suivantes ?
Non cet excédent ne peut donner lieu ni à remboursement au titre de la même année ni à report sur l'impôt dû au titre des années suivantes, mais vous pouvez verser l'excédent au titre de l'IR.
Est-il possible de faire un don par internet ?
Oui, bien sûr, dans la rubrique "faire un don ".
Un don en nature (stères de bois par exemple) peut-il faire l'objet d'un reçu fiscal ISF ?
Non le versement doit être réalisé en numéraire ou en pleine propriété de titres cotés.
Un don en faveur d'une entreprise d'insertion (SASU) des Apprentis d'Auteuil donne-t-il droit à une réduction ISF ?
Oui. Le don doit être fait à l'ordre de l'entreprise d'insertion et non pas à l'ordre des Apprentis d'Auteuil. C'est l'entreprise d'insertion qui émet le reçu fiscal.
Souscrire au capital d'une entreprise d'insertion (SASU) de la Fondation d'Auteuil donne-t-il droit à une réduction ISF ?
Non
Date de déclaration en fonction de la domiciliation des redevables
* Le 15 juin 2011 pour les redevables domiciliés en France
* Le 15 juillet 2010 pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et les autres pays d'Europe
* Le 31 août 2010 pour les redevables domiciliés dans les autres pays.
L'impôt sur la fortune doit être acquitté à partir de quel montant de patrimoine ?
Est redevable de l'ISF toute personne physique affichant un patrimoine net supérieur à 790 000 € au 1er janvier 2010.
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FAQ ISF 
